Désormais, les donations et les successions sont imposées dans une moindre mesure lorsqu’elles concernent les héritiers en ligne directe, c’est-à-dire les enfants. Nos explications et nos conseils.
Depuis le début de l’année 2025, deux changements importants se sont produits dans la LMSD, la loi cantonale vaudoise concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations.
- Les donations aux enfants en ligne directe sont imposées à partir de CHF 300 000 par année, contre CHF 50 000 auparavant (art. 16 c bis LMSD).
- Les successions sont imposées lorsque la part d’un enfant en ligne directe dépasse CHF 1 000 000, contre CHF 250 000 auparavant (art. 31 LMSD).
Ces deux nouvelles dispositions offrent plus de souplesse et de possibilités aux personnes qui souhaitent apporter un soutien financier à leurs enfants.
→ Lire les explications officielles sur le site de l’Etat de Vaud
Pourquoi ces changements?
Depuis plusieurs mois, l’Etat de Vaud a lancé un vaste plan de mesures visant à alléger la fiscalité dans le canton. Il s’agit d’améliorer l’attractivité fiscale du canton et de redonner du pouvoir d’achat à la population.
Les modifications de la LMSD vont dans ce sens puisque l’Etat de Vaud est l’un des rares cantons qui imposent encore les successions et les donations en ligne directe. Sans abandonner totalement cette pratique, le canton de Vaud retrouve donc une plus grande compétitivité.
Ce qu’on en pense chez Prysm
Ces changements représentent une très bonne nouvelle: désormais, les personnes qui disposent d’une fortune importante peuvent planifier sa transmission de façon plus sûre et confortable. Elles peuvent aussi être rassurées, car leurs héritiers et leurs héritières devront s’acquitter d’une charge fiscale moins lourde en cas de succession.
Ces nouveaux seuils ouvrent des opportunités pour les personnes qui souhaitent effectuer des donations régulières ou planifier leur succession dans la durée. Ils peuvent aussi favoriser la transmission d’une petite entreprise par succession.
Les nouvelles dispositions devraient mettre fin à certaines pratiques parfois utilisées pour contourner les seuils très bas qui étaient en vigueur auparavant, comme des donations déguisées sous forme de prêt. Ces fausses bonnes idées comportent toutefois certains risques vis-à-vis des autorités fiscales.
Nos conseils
Malgré tout, dans certaines situations, ces seuils d’imposition plus élevés ne suffiront pas. Si vous souhaitez effectuer des donations plus élevées, cela peut entraîner des implications fiscales importantes et il sera important de les étudier avant de choisir une approche.
Dans tous les cas, nous vous recommandons d’anticiper et de nous consulter suffisamment tôt. Car comme toujours, qui dit opportunités à saisir, dit aussi précautions à prendre.
Notre objectif, c’est de respecter la compliance fiscale, tout en vous permettant de payer moins d’impôts.
